Conditions générales de vente (CGV)

Prestataire

Márton Donát e.v. (nom commercial : HYDROX ; siège : 2040 Budaörs, Ibolya utca 51-53. Bâtiment A, Hongrie ; numéro d’immatriculation : 61402755, organisme d’enregistrement : Administration nationale hongroise des impôts et des douanes (NAV) ; numéro fiscal : 91557281-1-33 ; numéro de TVA intracommunautaire : HU91557281 ; e-mail : [email protected] ; téléphone : +36 20 542 3214). Le prestataire est un entrepreneur individuel exonéré de TVA au titre du régime hongrois des petites entreprises et ne facture pas de TVA.

Champ d’application

Les CGV s’appliquent à la conception et au développement web, au développement d’applications, aux agents de chat IA et à l’automatisation, au motion design et aux ateliers fournis par le prestataire. Le prestataire travaille avec des entreprises et des consommateurs. Les règles propres aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale ou professionnelle) sont expressément signalées. Si le devis individuel ou un accord écrit des parties en dispose autrement, celui-ci prévaut.

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par un devis individuel écrit envoyé par e-mail et son acceptation écrite par e-mail. La langue du contrat est le hongrois. Le contrat est un contrat écrit, mais le prestataire ne l’enregistre pas et ne le rend pas consultable publiquement ; il conserve les e-mails contenant le devis et l’acceptation.

• Avant l’acceptation, tu peux vérifier à tout moment le devis et les informations fournies. Tu peux signaler une erreur de saisie ou autre par retour d’e-mail ; le prestataire envoie alors un devis corrigé, et le contrat n’est conclu qu’à l’acceptation de celui-ci.
• Le devis est valable pendant la durée qu’il indique ou, à défaut, 30 jours à compter de son envoi.

Prix et paiement

Le prix figure dans le devis individuel. Le prestataire étant exonéré de TVA, aucune TVA n’est facturée : le prix TTC est égal au prix HT (exonéré de TVA, TVA non incluse). Les prix publiés sur le site sont des prix de départ ; le montant final est fixé dans le devis.

• Le paiement s’effectue par virement bancaire sur facture, avant l’échéance indiquée sur la facture.
• Si la prestation débute contre un acompte ou un paiement échelonné, le montant et l’échéance figurent dans le devis.
• Les frais récurrents (par exemple l’hébergement) et leur périodicité de facturation sont fixés dans le devis.

Exécution et délais

Les délais et jalons figurent dans le devis. « Site web en un jour » signifie que la première version prête à être examinée est livrée sous un jour ouvré après la finalisation du brief, la réception de tous les éléments nécessaires et l’appel de cadrage ; la mise en ligne dépend aussi du paiement, du domaine et des configurations nécessaires. Si les éléments, informations ou validations à fournir par le client sont retardés, le délai est prolongé d’autant.

Coopération et éléments

Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès) et ses retours. Le client garantit qu’il a le droit d’utiliser les contenus fournis et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation sur l’œuvre finale sont transférés au client au paiement intégral du prix, dans la mesure prévue au devis. Les éléments de tiers (polices, photos, composants logiciels, etc.) restent soumis à leurs propres licences. Le prestataire peut présenter l’œuvre finale dans son portfolio comme référence, sauf accord contraire.

Droit de rétractation du consommateur

Cette section s’applique uniquement aux consommateurs, en vertu du décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance.

• Pour les contrats de services, le consommateur peut se rétracter du contrat ou le résilier sans motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion.
• Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et résilie après ce début, il doit payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision.
• Le consommateur ne peut exercer ce droit si le prestataire a commencé la prestation avec son accord préalable exprès, si le consommateur a reconnu perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, et si le prestataire a pleinement exécuté la prestation.
• Pour exercer ce droit, envoie une déclaration claire à [email protected] ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai.
• Le prestataire rembourse le montant payé (déduction faite d’un éventuel montant proportionnel) dans les 14 jours suivant la connaissance de la rétractation ou de la résiliation, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de : Márton Donát e.v., 2040 Budaörs, Ibolya utca 51-53. Bâtiment A, Hongrie ; e-mail : [email protected] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Date de conclusion du contrat : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

Garantie légale (kellékszavatosság)

En cas d’exécution défectueuse, le client peut faire valoir la garantie légale prévue aux articles 6:159 et suivants du Code civil hongrois (loi V de 2013) : en premier lieu la réparation ou, si elle est impossible ou disproportionnée, une réduction du prix ou la résolution. Le défaut doit être signalé sans délai après sa découverte ; pour les consommateurs, au plus tard deux mois après sa découverte. Dans les contrats de consommation, la garantie se prescrit par deux ans à compter de l’exécution. Le prestataire n’accorde de garantie commerciale (jótállás) que si elle est expressément convenue.

Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au prix du contrat, sauf pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde et les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pour lesquels la responsabilité ne peut être limitée. Les services de tiers (hébergement, noms de domaine, plateformes externes, etc.) sont soumis à leurs propres conditions. À l’égard des consommateurs, aucune limitation contraire aux dispositions impératives ne s’applique.

Réclamations et recours

Tu peux adresser tes réclamations à [email protected] ou par téléphone au +36 20 542 3214. Le prestataire répond aux réclamations écrites sur le fond et de manière motivée sous 30 jours. À défaut d’accord, le consommateur peut saisir l’organe de conciliation compétent pour son lieu de résidence ou de séjour ; pour le siège du prestataire, l’organe compétent est l’organe de conciliation du comitat de Pest (Pest Vármegyei Békéltető Testület). Le détail du traitement des réclamations et les coordonnées de l’organe figurent dans la section « Droits impératifs et réclamations » des Conditions d’utilisation. Les parties peuvent également saisir les tribunaux.

Protection des données

Le traitement des données personnelles relève de la Politique de confidentialité.

Droit applicable et entrée en vigueur

Les CGV et les contrats sont régis par le droit hongrois, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs. Les CGV sont en vigueur à partir du 13 octobre 2026 ; leurs modifications n’affectent pas les contrats conclus avant leur entrée en vigueur.